Droit de la distribution
Les fabricants de logiciels comme Microsoft ou Corel permettent aux partenaires de distribution certifiés (revendeurs) de vendre des produits aux consommateurs. Des droits dits de revendeur sont accordés. Seuls les partenaires autorisés ont le droit de vendre des licences logicielles et sont obligatoirement membres du programme de partenariat du fabricant. Les revendeurs obtiennent le droit non exclusif de commercialiser et de distribuer activement des logiciels sous licence au sein de l'UE / AELE. Par dérogation, les partenaires de distribution peuvent également être actifs dans d'autres régions, cela nécessite un accord écrit.
Le revendeur est tenu de proposer les produits logiciels sous les noms de produits respectifs du fabricant. Les indications relatives aux droits de protection et aux droits d'auteur doivent être respectées ou apposées. Tous les noms de marque et les marques déposées sont la propriété des fabricants respectifs. Les indications techniques doivent toujours correspondre aux indications du fabricant. Les images, symboles et logos sont utilisés pour identifier les articles. La marchandise vendue reste la propriété du commerçant jusqu'à son paiement intégral.
Loi sur les licences
Selon la jurisprudence actuelle de la Cour fédérale de justice (BGH, arrêt du 17.07.2013 - I ZR 129/08), les commerçants spécialisés sont tenus de documenter la légalité et l'admissibilité des logiciels proposés. Les licences de logiciels ne peuvent être mises en circulation qu'avec l'accord du titulaire des droits. La licence est accordée contre un paiement qui permet d'obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique du logiciel. Le titulaire des droits oblige le commerçant à vendre le logiciel de manière permanente, sans limitation de durée d'utilisation. Le consommateur est informé que le logiciel est soumis aux conditions de licence et aux droits d'utilisation du produit du fabricant du logiciel.
L'acheteur a un droit d'utilisation simple et illimité sur le logiciel. Il n'a pas le droit de le copier ou de le céder à d'autres pour utilisation. Les droits d'utilisation multiples doivent faire l'objet d'un accord séparé.
