Base juridique

Droits de distribution

Les développeurs de logiciels tels que Microsoft autorisent des partenaires commerciaux certifiés (revendeurs) à vendre des produits aux consommateurs. Des droits de revente sont accordés. Seuls les partenaires agréés ont le droit de vendre des licences de logiciels et sont obligatoirement membres du programme de partenariat du développeur. Les revendeurs reçoivent le droit non exclusif de commercialiser et de distribuer activement des logiciels sous licence au sein de l'UE / AELE. À titre exceptionnel, les partenaires de vente peuvent également opérer dans d'autres régions ; cela nécessite un accord écrit.

Le revendeur est tenu de proposer les produits logiciels sous les noms de produits respectifs des développeurs. Les mentions relatives à la protection et au droit d'auteur doivent être respectées ou faites. Toutes les marques et tous les noms commerciaux déposés sont la propriété de leurs développeurs respectifs. Les informations techniques doivent toujours correspondre aux informations du développeur. Les images, symboles et logos sont utilisés pour identifier les articles. Les marchandises vendues restent la propriété du revendeur jusqu'à leur paiement intégral.

Licences

Selon la jurisprudence actuelle de la Cour fédérale de justice (BGH, arrêt du 17 juillet 2013 - I ZR 129/08), les revendeurs spécialisés sont tenus de documenter la légalité des logiciels qu'ils proposent. Les licences de logiciels ne peuvent être commercialisées qu'avec l'accord du titulaire des droits. La licence est accordée à titre onéreux, ce qui permet de générer une rémunération correspondant à la valeur économique du logiciel. Le titulaire des droits oblige le distributeur à vendre le logiciel de manière permanente et sans limite de temps. Le consommateur est informé que le logiciel est soumis aux conditions de licence et aux droits d'utilisation du produit du fabricant du logiciel.

L'acheteur dispose d'un droit d'utilisation simple et illimité du logiciel. Il n'est pas autorisé à copier le logiciel ou à donner à d'autres l'accès à son utilisation. Les droits d'utilisation multiples doivent faire l'objet d'un contrat distinct.