Les d\u00e9veloppeurs de logiciels tels que Microsoft autorisent des partenaires commerciaux certifi\u00e9s (revendeurs) \u00e0 vendre leurs produits aux consommateurs. Ce sont des droits dits de revendeur. Seuls les partenaires agr\u00e9\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 vendre des licences logicielles et sont obligatoirement membres du programme de partenariat du d\u00e9veloppeur. Les revendeurs b\u00e9n\u00e9ficient du droit non exclusif de commercialiser et de distribuer activement des logiciels sous licence au sein de l’UE\/AELE. \u00c0 titre exceptionnel, les partenaires commerciaux peuvent \u00e9galement op\u00e9rer dans d’autres r\u00e9gions\u00a0; cela n\u00e9cessite un accord \u00e9crit.<\/p>\n
Le revendeur est tenu de proposer les logiciels sous les noms de produits respectifs du d\u00e9veloppeur. Les mentions de protection et de droit d’auteur applicables doivent \u00eatre respect\u00e9es ou ajout\u00e9es. Toutes les marques et marques d\u00e9pos\u00e9es sont la propri\u00e9t\u00e9 de leurs d\u00e9veloppeurs respectifs. Les informations techniques doivent toujours correspondre aux informations du d\u00e9veloppeur. Les images, symboles et logos sont utilis\u00e9s pour identifier les articles. Les marchandises vendues restent la propri\u00e9t\u00e9 du revendeur jusqu’au paiement int\u00e9gral. Droit des licences
\nSelon la jurisprudence actuelle de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice (BGH, arr\u00eat du 17 juillet 2013 – I ZR 129\/08), les revendeurs sp\u00e9cialis\u00e9s sont tenus de documenter la l\u00e9galit\u00e9 des logiciels qu’ils proposent. Les licences de logiciels ne peuvent \u00eatre mises sur le march\u00e9 qu’avec le consentement du titulaire des droits. La licence est accord\u00e9e moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration permettant de g\u00e9n\u00e9rer une r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la valeur \u00e9conomique du logiciel. Le titulaire des droits oblige le revendeur \u00e0 vendre le logiciel de mani\u00e8re permanente et sans limitation de dur\u00e9e d’utilisation. Le consommateur est inform\u00e9 que le logiciel est soumis aux conditions de licence et aux droits d’utilisation du fabricant du logiciel.<\/p>\n
L’acheteur dispose d’un droit simple et illimit\u00e9 d’utilisation du logiciel. Il lui est interdit de le copier ou de le faire utiliser par des tiers. Les droits d’utilisation multiples n\u00e9cessitent un accord s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Droits de distribution Les d\u00e9veloppeurs de logiciels tels que Microsoft autorisent des partenaires commerciaux certifi\u00e9s (revendeurs) \u00e0 vendre leurs produits aux consommateurs. Ce sont des droits dits de revendeur. Seuls les partenaires agr\u00e9\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 vendre des licences logicielles et sont obligatoirement membres du programme de partenariat du d\u00e9veloppeur.… <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-3413","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n