Droits de distribution
Les développeurs de logiciels tels que Microsoft autorisent des partenaires commerciaux certifiés (revendeurs) à vendre leurs produits aux consommateurs. Ce sont des droits dits de revendeur. Seuls les partenaires agréés sont autorisés à vendre des licences logicielles et sont obligatoirement membres du programme de partenariat du développeur. Les revendeurs bénéficient du droit non exclusif de commercialiser et de distribuer activement des logiciels sous licence au sein de l’UE/AELE. À titre exceptionnel, les partenaires commerciaux peuvent également opérer dans d’autres régions ; cela nécessite un accord écrit.
Le revendeur est tenu de proposer les logiciels sous les noms de produits respectifs du développeur. Les mentions de protection et de droit d’auteur applicables doivent être respectées ou ajoutées. Toutes les marques et marques déposées sont la propriété de leurs développeurs respectifs. Les informations techniques doivent toujours correspondre aux informations du développeur. Les images, symboles et logos sont utilisés pour identifier les articles. Les marchandises vendues restent la propriété du revendeur jusqu’au paiement intégral. Droit des licences
Selon la jurisprudence actuelle de la Cour fédérale de justice (BGH, arrêt du 17 juillet 2013 – I ZR 129/08), les revendeurs spécialisés sont tenus de documenter la légalité des logiciels qu’ils proposent. Les licences de logiciels ne peuvent être mises sur le marché qu’avec le consentement du titulaire des droits. La licence est accordée moyennant une rémunération permettant de générer une rémunération correspondant à la valeur économique du logiciel. Le titulaire des droits oblige le revendeur à vendre le logiciel de manière permanente et sans limitation de durée d’utilisation. Le consommateur est informé que le logiciel est soumis aux conditions de licence et aux droits d’utilisation du fabricant du logiciel.
L’acheteur dispose d’un droit simple et illimité d’utilisation du logiciel. Il lui est interdit de le copier ou de le faire utiliser par des tiers. Les droits d’utilisation multiples nécessitent un accord séparé.
